55e législature - 3e session
no. 52Loi modifiant la Loi sur les fondations pour les études supérieures
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Jody CARR
- Parti progressiste-conservateur
- Oromocto-Gagetown
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |